Le dossier de crédit d’un acquéreur immobilier est secret

La personne désireuse d’acheter un bien immobilier n’est pas dans l’obligation de dévoiler le dossier de crédit, présenté à l’institution financière, au vendeur du bien. La législation dit bien que ce vendeur n’a pas le droit d’exiger le dossier de crédit correspondant pour s’assurer que cet acheteur a les reins assez solides, et même si le compromis de vente a déjà été signé.
 
Malgré cela, les droits du vendeur ne sont pas nuls. Celui-ci peut demander que l’acheteur prouve qu’il a mis tout en œuvre auprès du banquier pour l’obtention du prêt. Si contentieux il y a, car l’acheteur à empêcher l’opération finale de se réaliser, c’est au vendeur de prouver que celui-ci n’a pas voulu conclure le crédit logement de manière volontaire.