Le compromis de vente

Le compromis de vente est une promesse établie entre le vendeur et le futur acquéreur qui se mettent d’accord sur les conditions de vente d’un bien immobilier.

Il contient entre autre les informations suivantes : l’identification des vendeurs et des acquéreurs, le descriptif du bien avec indications cadastrales, le prix de vente bien évidemment,  le choix du notaire et le délai pour le passage de l’acte notarié. Un acompte de 5 à 10% peut être versé afin de « bloquer » la vente.

Par ailleurs, différentes clauses sont mentionnées. Premièrement, des clauses indépendantes de la volonté des parties.

La clause suspensive, comme son nom l’indique, suspend l’exécution du contrat jusqu’à ce que l’événement attendu survienne. La principale clause suspensive est l’obtention d’un financement. Si l’acquéreur se voit refuser son prêt dans le délai imparti, il peut résilier le compromis, sans compensations financières pour le vendeur. Néanmoins, pour être appliquée, une clause suspensive doit être justifiée. D’où l’importance pour l’acquéreur de demander une lettre de refus à sa banque afin de la présenter au vendeur.

Les clauses résolutoires n’empêchent pas la réalisation du contrat mais l’annulent si un événement prévu et mentionné survient. Les clauses résolutoires sont conditionnées à la réalisation d’un événement, tel que la revente d’un bien, l’obtention d’une autorisation de construction particulière, etc.

Si l’une de ces conditions n’est pas réalisée, le compromis est caduque, et sans pénalités pour l’une ou l’autre des parties ; l’acompte versé étant restitué.

Dans un second temps, interviennent les clauses pénales. Elles définissent le montant des indemnités (10% de la valeur du bien en règle générale) versées au vendeur en cas de rupture du compromis par l’acquéreur pour un motif ne faisant pas partie des clauses suspensives ou résolutoires (par exemple refus de passer l’acte notarié). Si un acompte a déjà été versé, il peut faire office d’indemnités et il est alors conservé par le vendeur.

Le compromis est un contrat. Il engage donc les parties qui le signent et qui sont alors liées par des obligations.

 

Publié le 02/09/11