Communiqué de presse Février 2015

La création d’un Grand Marché Européen du crédit immobilier :

Fin 2013, la Commission Européenne a adopté un texte législatif pour encadrer la distribution des crédits immobiliers au sein des pays membres de l’Union Européenne, de la même manière qu’elle l’a décidé précédemment pour les crédits à la consommation et l’assurance. Le grand objectif est clair : créer un “grand marché européen du crédit immobilier”. Appliqué depuis 2014, le texte devra être transposé par les Etats avant mars 2016.

C’est suite au constat de nombreuses disparités entre les pays membres de l’Union Européenne que la Commission a décidé de prendre des mesures sérieuses. Le prêt logement représente plusieurs milliers de milliards d’Euros au sein de l’Union Européenne selon une revue publiée par la direction des études économiques du Crédit Agricole. Qu’il s’agisse des approches commerciales, des règles de protection des consommateurs, des lois, des taxes, des conditions financières de taux, de durée et de remboursement, des pratiques culturelles ou encore du comportement des marchés immobiliers, les différences sont multiples et les pratiques extrêmement fragmentées d’un pays membre à l’autre.

Ainsi, la Commission Européenne a finalement décidé d’agir pour « uniformiser le cadre réglementaire qui régit la souscription de crédits immobiliers » selon la Directive sur le crédit hypothécaire publiée par la Commission Européenne.

La mise en place de nouvelles règles et lois communes aux membres de l’Union Européenne sur la souscription de crédits hypothécaires « en vue de l’achat ou de la rénovation d’un bien résidentiel » visera en premier lieu à protéger les consommateurs et encadrer les pratiques de manière effective et uniforme. Limiter les risques de surendettement, orchestrer la diffusion d’information par le biais d’une fiche informative standard commune (notamment sur le statut d’emprunteur, les coûts réels des prêts et les risques qui y sont liés) et encadrer la publicité par soucis de transparence, contrecarrer les inégalités existantes entre les souscripteurs des différents pays,  imposer de nouvelles obligations aux institutions financières et les encourager à être plus responsables sur leurs engagements vis-à-vis de l’Union et de leurs clients, tels sont les grands objectifs définis par la Commission Européenne à travers les articles qui composent le nouveau texte législatif.

Une attention particulière est portée à la coordination du calcul du taux effectif global, l’exercice des droits des souscripteurs (indemnités remboursement anticipé) et l’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur potentiel. Les courtiers devront fournir des informations à l’emprunteur « sur les commissions payables par le prêteur et les variations potentielles de celles-ci ». Les intermédiaires de prêt logement autres que les établissements de crédits ne sont pas épargnés non plus par les mesures. Ils devront être agréés et supervisés par les autorités du pays dans lequel ils se trouvent et faire preuve de leurs compétences.

Cependant, uniformiser les pratiques au niveau européen n’est pas chose facile, malgré les nombreuses mesures imposées. La Fédération européenne du crédit hypothécaire reste prudente sur le réel bénéfice de telles mesures, notamment en vue des disparités « fortes et anciennes dans la culture du crédit entre les Etats membres ». Il ne reste qu’à attendre l’année 2016 pour être en capacité de juger de l’efficacité de ce grand marché européen du crédit immobilier.